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Intitulé

Loi du 20 juillet 2006 portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2006
Page:	38795

Avis du Conseil d'Etat

40216

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/08/2006 au ...