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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 159340 du 30 mai 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile."


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2006
Numéro: 159340
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/05/1999

Période de vigueur du 21/05/1999 au ...