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Intitulé

Arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2006
Page:	41689

Avis du Conseil d'Etat

40448

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/09/2006 au 08/12/2011