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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2006 exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/2006
Edition:3
Page:42530
Avis du Conseil d'Etat 41181
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2006
Art. 3 : 12/08/2006

Période de vigueur du 12/08/2006 au ...