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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 44/94 du 1er juin 1994

"annule l'article 10 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, en tant que l'alinéa 4 qu'il ajoute à l'article 215 du CIR 1992 subordonne le bénéfice de la disposition qu'il contient à la condition que le «revenu imposable (...) majoré de la rémunération la plus élevée allouée à charge du résultat de la période imposable à un administrateur ou un associé actif atteigne au moins 1.000.000 de francs»;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/12/1992
Article / Artikel 10 Annulation de l'art. 10 de la loi 28/12/1992, en tant que l'alinéa 4 qu'il ajoute à l'art. 215 du CIAR 1992 subordonne le bénéfice de la disposition qu'il contient à la condition que le «revenu imposable (...) majoré de la rémunération la plus élevée allouée à charge du résultat de la période imposable à un administrateur ou un associé actif atteigne au moins 1.000.000 de francs».		L	28/12/1992