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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant l'établissement d'un fichier des interdictions de stade]
Arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/11/2002
Article / Artikel 2		AR	05/11/2002