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Article / Artikel 1

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 2	AR	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 19 La date initiale d'entrée en vigueur de l'art. 19 de l'arrêté du 28/09/2008 a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169). Elle correspond aujourd'hui à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire prévue dans l'acte authentique visé à l'art. 12 de l'arrêté du 28/09/2008. Vig.: 01/01/2009 (Avis MB 27/01/2009, p. 5385)	AR	28/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 3	AR	10/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 27	AR	18/10/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 62	AR	27/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	25/08/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	25/08/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/10/1992
Article / Artikel 12	AR	30/09/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	14/09/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	19/08/1992

Exécutions

Nature

Date