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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/01/2020
Article / Artikel 4   AGRBC 19/12/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/12/2009
Article / Artikel 16   DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 21/12/1979