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Article / Artikel 12Loi du 23 janvier 1975 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
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