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Article / Artikel 4

Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2013
Article / Artikel 2	AR	28/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2013
Article / Artikel 2	AR	27/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 3 Vig.: 01/09/2013 sous réserve de la publication à une date antérieure dans le Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012 (L 24/12/2012, art. 4, §3)	L	24/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 45	L	29/12/2010

Exécutions

Nature

Date

AR	09/02/2011
AR	22/06/2006