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Article / Artikel 2

Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 371 Suspendu par ArrêtCC 156/2006 du 18/10/2006, annulé par ArrêtCC 9/2007 du 11/01/2007.		L	16/07/1993

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4036	Suspension	156/2006	Suspension
4036	Annulation	9/2007	Annulation