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Arrêté ministériel du 13 novembre 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 en 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/04/1999
Article / Artikel 34 implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté		L	22/03/1999