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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]
Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2011
Article / Artikel 3 Insertion d'un §4	AR	11/06/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 3 Modification du §1	AR	11/06/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/11/2006
Article / Artikel 5	AR	22/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	10/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	12/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	31/10/1979

Exécutions

Nature

Date