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Article / Artikel 6

Accord de coopération du 4 avril 2017 modifiant l'accord de coopération du 17 novembre 2015 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 04/04/2017
Article / Artikel 13   AccC 17/11/2015