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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 04/02/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 12/02/1999  
AMAF 09/02/1999