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Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 28. Oktober 2016 zur Schaffung eines Rates für Familienleistungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 28 octobre 2016 portant création d'un Conseil pour les prestations familiales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 110

Abrogation avec dispositions transitoires: DDG 23/04/2018, art. 111 à 117
   DDG 23/04/2018