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Article / Artikel 4

Ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 5   OCCC 21/03/2024
Exécutions
Nature Date    
AMCRCCC 13/06/2019  
ACRCCC 12/07/2018