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Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/06/2009
Article / Artikel 7   AGW 30/04/2009
Exécutions
Nature Date    
AMRW 23/12/2008  
AMRW 28/02/2008  
AMRW 14/03/2001  
AMRW 29/08/2000