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Article / Artikel 58

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/05/2003
Article / Artikel 21   L 28/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 23/06/1995  
AMAF 19/05/1995