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Article / Artikel 8

Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 15	L	17/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 266 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	AR	19/05/1995
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/1966
Article / Artikel 27	L	08/04/1965
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1950
Article / Artikel 10	L	27/03/1951

Exécutions

Nature

Date

19/05/1995