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Article / Artikel 1

Loi spéciale du 28 décembre 1994 complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 92bis		LSp	08/08/1980