Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S.