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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. Januar 1995 bezüglich der Schaffung eines Koordinationsdienstes für das Gemeinschaftsunterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 janvier 1995 relatif à la création d'un Service de coordination pour l'Enseignement communautaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date