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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2007
Edition:1
Page:29381
Avis du Conseil d'Etat 42246 + 40052
Entrée en vigueur / Effet 08/02/2001


Période de vigueur du 08/02/2001 au ...