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Intitulé

Avis du 28 mars 2008 - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus — Contributions directes — Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 30

AR

27/08/1993

Article / Artikel 57

Code

10/04/1992