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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation du protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

02/12/1992

Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles, le 2 décembre 1992