Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25833 du 8 novembre 1985

"Est annulé l'article 1er, 1°, b, I, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en ce qu'il supprime la spécialité Bricanyl de l'annexe I dudit arrêté royal du 2 septembre 1980."