Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 201374 van 26 februari 2010

"L'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."