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Intitulé

Loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulieres en vue d'encourager l'initiative privee a la construction d'habitations a bon marche et a l'acquisition de petites proprietes terriennes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1948
Page:4752
Avis du Conseil d'Etat P - V