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Intitulé

Loi du 30 mars 2011 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2011
Page:	24061

Avis du Conseil d'Etat

47155

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: pas de caractère normatif
Art. 2 à 4: 01/10/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 5: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 6: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 7: 01/10/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 8: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 9: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 10: 01/01/2005
Art. 11: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")
Art. 12 à 17: initialement fixée au 01/10/2012 ("le premier jour du dix-huitième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge") et avancée au 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Art. 18: 18/04/2011 ("jour de leur publication au Moniteur belge")

Le Roi peut fixer des dates d’entrée en vigueur antérieures en ce qui concerne les articles 1er à 4, 6 à 8 et 12 à 17. A la date du 08/11/2011 (date de publication des AR 17/10/2011 mentionnés ci-dessus), cette habilitation est entièrement exécutée.

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...