Intitulé

Arrêté 2011/713 du Collège de la Commission communautaire française du 17 novembre 2011 relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'Eco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand, adoption des critères de répartition et engagement du montant global. - Deuxième lecture