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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2011/2012 344