Date ultime: 31/12/2012 (art. 12, alinéa 2, Règlement (CE) N° 392/2009: "Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention d'Athènes pour la Communauté, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2012.")
"Entre en vigueur à la première des dates suivantes : 1° la date de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages; 2° la date d'application du Règlement (CE) N° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident." (art. 11)
Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)
du ...
au 31/08/2020
Art. 10: la date de l'arrêté modifié doit être lue "24/11/1989" et pas "27/11/1989".
Aspects temporels: "Tant que le Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ne sera pas entré en vigueur, il y a lieu pour l’application de la présente loi et ses arrêtés d’exécution, de comprendre les mots « Etat Partie » dans l’article 4bis de la Convention d’Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, comme « Etat membre de L’Union européenne »." (art. 11)