Intitulé

Arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d’intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l’article 26/1, alinéa 4, de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d’intérêt public de la Commission communautaire française