Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 222164 du 22 janvier 2013

"Sont annulés les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."