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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 novembre 1992 soumettant à licence l'exportation des marchandises

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	2656	08/09/1992	Règlement (CEE) n° 2656/92 du Conseil du 8 septembre 1992 fixant certaines modalités techniques d'application du Règlement (CEE) n° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro
L	0470	08/09/1992	Décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 8 septembre 1992 fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro