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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2013 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2013
Page:	25738

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/05/2013 au ...