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Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 4 april 2014 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 april 2012 inzake verhandelbare emissierechten voor broeikasgassen voor vaste installaties en de inzet van flexibele mechanismen, voor wat betreft de uitbreiding tot luchtvaartactiviteiten


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0101 19/11/2008 Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
R 1123 08/11/2013 Règlement (UE) n ° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
D 0009 18/12/2013 2014/9/UE: Décision de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone