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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
213305 (06/08/2014) 25/04/2014 - Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
237274 03/02/2017
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