Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227087 du 10 avril 2014

"Sont annulés, dans l'article 24, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, les mots"