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Intitulé

Ordonnance du 13 avril 1995 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6487 Question préjudicielle
99/2017
5272 Question préjudicielle
136/2012
2293 - 2313 - 2314 Question préjudicielle
187/2002
913 Recours en annulation
71/96