Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995

"annule, dans l'article 4 du décret de la Région wallonne du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, article remplacé par l'article 7 du décret du 23 décembre 1993 modifiant le décret du 30 avril 1990 :
- dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et»;
- dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement»;
(...)."