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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1861 18/10/2015 Règlement (UE) 2015/1861 du Conseil du 18 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
D 0037 16/01/2016 Décision (PESC) 2016/37 du Conseil du 16 janvier 2016 concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
R 0267 23/03/2012 Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010