Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 46525 van 16 maart 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 6 décembre 1990 modifiant celui du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé."