Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39437 du 21 mai 1992

"Est annulé, l’arrêté royal du 30 mai 1989 créant un Comité de coordination des institutions bruxelloises dans la mesure où la Société de développement régional pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale est soumise à son application."