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Loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Rôle Type de demande Arrêt  
6733 - 6750 - 6753 Recours en annulation
111/2019