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Intitulé

Loi du 9 avril 2017 visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2017
Page:	53206

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/05/2017 au ...