Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2017 portant conversion des grades des membres du personnel francophone du service d'agrément des prestataires de soins de santé transférés du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaïne alimentaire et Environnement aux services du Gouvernement de la Communauté française