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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2018 portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2018
Page:	102186

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

64160

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/01/2019 au ...