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Intitulé

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2018
Edition:	1
Page:	103277

25/06/2021 (Traduction allemande)
18/05/2020 (Traduction allemande)
Art. 45 à 50 et 52

Avis du Conseil d'Etat

64088

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 37: 27/03/2019 ("3 mois après sa publication au Moniteur belge") (art. 37)
Art. 38 : 01/01/2007 (art. 44)
Art. 39 à 42: 27/03/2019 ("3 mois après sa publication au Moniteur belge") (art. 44)
Art. 43: 30/06/2018 (art. 44)
Art. 45 tot 50: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020 (art. 52)
Art. 51: 27/03/2019 ("3 mois après sa publication au Moniteur belge") (art. 52)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...